Applicables au site eva-i.ai et aux produits édités par EVA-I. Conformes au droit français, au RGPD (UE 2016/679), au Digital Services Act (UE 2022/2065) et au Code de la consommation.
Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du site eva-i.ai ainsi que l'usage des produits, applications et services édités par EVA-I.
L'utilisation du site ou d'un produit implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. EVA-I est désignée ci-après par « la société », l'utilisateur ou le client par « l'utilisateur ».
Le site eva-i.ai est accessible gratuitement à toute personne disposant d'un accès à Internet. Les frais relatifs à l'accès au réseau, au matériel et aux logiciels permettant cette consultation sont à la charge exclusive de l'utilisateur.
La société s'efforce d'assurer la disponibilité du site, sans garantie de continuité. La société se réserve le droit d'interrompre l'accès au site pour des raisons techniques ou de maintenance, sans préavis.
L'ensemble des éléments du site eva-i.ai (textes, images, graphismes, logos, code source) est la propriété exclusive de la société. Toute reproduction, modification, adaptation ou exploitation non autorisée est sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
L'utilisateur conserve la pleine et exclusive propriété intellectuelle et matérielle de tout contenu qu'il fournit aux applications édités par EVA-I (conversations, documents, mémoire, préférences, paramètres). Il est seul responsable de la légalité, de l'exactitude et des droits attachés à ce contenu.
La société ne détient aucun droit d'usage, de transformation, de reproduction, de réutilisation ou de cession sur ce contenu. L'utilisateur peut le supprimer, l'exporter ou le retirer à tout moment, depuis l'application, sans intervention de la société. Les modalités techniques sont précisées dans la politique de confidentialité.
L'utilisateur s'engage à utiliser le site conformément à sa destination et dans le respect des lois en vigueur. Sont notamment interdits :
Tout produit ou abonnement payant édité par EVA-I fait l'objet, avant tout engagement contractuel, d'un affichage clair et complet sur la page produit dédiée. Cet affichage précise au minimum :
Le prix affiché en euros constitue la devise de référence. Lorsque l'utilisateur est situé hors de la zone euro, Stripe opère automatiquement la conversion dans la devise locale au taux de change du jour de la transaction. Lorsque la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou une taxe équivalente est applicable, Stripe Tax calcule et applique le taux en vigueur selon le pays de résidence de l'utilisateur.
Le montant final débité peut donc différer légèrement du prix d'affichage en raison du taux de change appliqué par Stripe et de la fiscalité locale. Le détail exact figure sur le reçu Stripe envoyé à l'adresse de courriel renseignée lors du paiement.
Conforme aux articles L221-5 et suivants du Code de la consommation relatifs à l'information précontractuelle dans le cadre des contrats conclus à distance.
Le règlement des produits payants est effectué par l'intermédiaire de Stripe, Inc., prestataire de services de paiement agréé. L'utilisateur communique ses informations de paiement directement à Stripe, qui en assure le traitement, la conservation et la sécurisation.
Une adresse de courriel valide est requise par Stripe pour confirmer la transaction, émettre le reçu et permettre le suivi de la commande. EVA-I n'accède à aucune donnée bancaire. Seules les métadonnées de la transaction (montant, devise, date, identifiant, statut) lui sont communiquées par Stripe à des fins comptables et fiscales.
Conditions générales de Stripe : stripe.com/fr/legal. Politique de confidentialité Stripe : stripe.com/fr/privacy.
À l'issue d'un achat ou de la souscription d'un abonnement, l'utilisateur reçoit une clé d'identifiant unique appelée EVA-ID. Cette clé sert exclusivement à activer le produit et à vérifier la validité de la licence.
Aucun compte utilisateur traditionnel n'est créé. L'EVA-ID n'est associé à aucun profil comportemental ni à aucune donnée d'usage applicative.
Renouvellement : si l'abonnement est renouvelé, l'EVA-ID conserve sa validité. Si l'abonnement n'est pas renouvelé, l'EVA-ID expire à la fin de la période payée.
Désabonnement : l'utilisateur peut se désabonner à tout moment, sans créer de compte ni s'identifier autrement qu'en saisissant son EVA-ID sur la page de désabonnement dédiée. La prise en compte est immédiate. L'accès au produit reste actif jusqu'au terme de la période déjà réglée. Aucun remboursement prorata temporis n'est dû au-delà du droit de rétractation prévu à l'article 9.
EVA-ID perdu ou oublié : en cas de perte ou d'oubli de la clé EVA-ID, l'utilisateur peut adresser une demande de désabonnement à support@eva-i.ai en précisant l'adresse de courriel utilisée lors du paiement Stripe et la mention « DÉSABONNEMENT » dans l'objet du courriel. La société procédera à la vérification de la transaction auprès de Stripe puis au désabonnement. Aucune autre information personnelle n'est requise pour traiter la demande.
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l'utilisateur consommateur dispose d'un délai de quatorze jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité.
L'exercice de ce droit s'effectue par courriel adressé à support@eva-i.ai, en précisant l'EVA-ID concerné. Le remboursement est effectué dans un délai maximum de quatorze jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.
Pour les contenus numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur et la renonciation expresse à son droit de rétractation (art. L221-28-13°), ce droit ne s'applique pas. L'utilisateur est explicitement informé de cette exception au moment de la souscription.
Les contenus du site eva-i.ai sont fournis à titre informatif. La société ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du site ou de l'impossibilité d'y accéder.
Concernant les logiciels et applications édités par la société : aucun logiciel ne peut être garanti exempt de défauts, vulnérabilités ou comportements imprévus. La société s'engage à corriger toute vulnérabilité de sécurité identifiée dans des délais raisonnables, sans pour autant garantir l'absence totale ou perpétuelle de failles.
Les logiciels sont fournis « en l'état » et « tels que disponibles » au sens du Code civil. L'utilisateur reconnaît les limites techniques inhérentes à tout logiciel et accepte que la société ne puisse être tenue pour responsable des dommages indirects, immatériels, pertes de données ou pertes d'exploitation pouvant résulter de l'usage des produits.
Cette limitation s'applique dans la limite maximale autorisée par le droit français. Les garanties légales de conformité (art. L217-3 Code conso.) et contre les vices cachés (art. 1641 Code civ.) restent applicables.
Le traitement des données personnelles est régi par la politique de confidentialité, qui couvre l'engagement de non-revente, l'absence de tracking tiers, l'absence de mail promotionnel et les droits RGPD.
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, tout professionnel proposant des biens ou services à un consommateur est tenu de lui garantir un dispositif de médiation gratuit en cas de litige n'ayant pu être résolu par une réclamation préalable écrite.
La société EVA-I procédera à l'adhésion formelle à un médiateur de la consommation agréé par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) dès la mise en vente du premier produit ou abonnement payant. Les coordonnées exactes du médiateur retenu seront publiées sur la présente page avant cette mise en vente.
Toute réclamation préalable peut être adressée à support@eva-i.ai avec la mention « RÉCLAMATION » dans l'objet du courriel. La société s'engage à apporter une réponse motivée dans le délai d'un mois prévu par le RGPD lorsque la réclamation porte sur les données personnelles, ou dans un délai raisonnable pour les autres motifs.
Les consommateurs résidant dans l'Union européenne peuvent également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL), accessible à ec.europa.eu/consumers/odr.
La société se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au jour de l'utilisation du site ou de la souscription d'un produit. Toute modification substantielle des conditions applicables à un produit payant fait l'objet d'une notification préalable à l'utilisateur, par le canal de contact qu'il a fourni à Stripe lors de l'achat.
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève, après tentative de résolution amiable et, le cas échéant, recours au médiateur de la consommation, de la compétence exclusive des tribunaux français.
Dernière mise à jour : 18 mai 2026.